RAPPEL - Travaux d’accessibilité : point sur les dossiers Ad’AP
Nous vous rappelons qu’à compter du 1er janvier 2015, tous les ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap de ces dernières, ou avoir déposé leur dossier Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée).
Il existe cependant des cas de dérogations à l’obligation de mise aux normes, introduits par le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 :
Avec la mise en place des Ad’AP et la mise en conformité des locaux en vue de l’accessibilité des personnes handicapées, se pose la question de la répartition financière du coût des travaux entre locataire et bailleur.
Le principe est le suivant : le bailleur a une obligation de délivrance envers son preneur tout au long du bail. La jurisprudence considérant que la mise en conformité en vertu des prescriptions règlementaires entre dans ce cadre, les travaux de mise en accessibilité sont donc à la charge du bailleur sauf si le bail contient une clause claire et expresse de transfert de cette charge au preneur.
Téléchargez le Bulletin de Veille de la CNAMS en cliquant l'image ci-dessous :
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Publics concernés : exploitants et utilisateurs d’appareils de bronzage, organismes chargés du contrôle des appareils de bronzage.
Objet: définition du contenu de l’information et des avertissements sur les risques sanitaires liés à l’exposition aux rayonnements émis par les appareils de bronzage, prévus par les dispositions du décret no 2013-1261.
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